Le RGPD pour les blogueurs et les éditeurs de site Web : comment mettre votre site en conformité

As the owner of a blog or similarly simple website, you may be wondering if the same rules of commercial sites and apps apply to you.

Pour le déterminer, voici quelques questions à vous poser :

  • Are you collecting/interacting with the personal data of your readers (eg. names, usernames, email address, IP addresses, session activity or payment details)?
  • Do you have a contact form or newsletter sign-up?
  • Do you use any third-party widgets or services (for example, Google Analytics or AdSense)?

En cas de réponse affirmative à l’une de ces questions, votre site sera soumis à la plupart des règles en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent aux sites Web et applications commerciaux.

Exigences légales générales

Principales législations

  • In the US privacy laws can vary widely and are often implemented on both a State and Federal Level.
  • In the EU, the main data privacy regulations are the General Data Protection Regulation (GDPR) and the ePrivacy Directive (the Cookie Law).
  • In Brazil, the LGPD can be considered as Brazil’s answer to the GDPR. It’s intended to replace or supplement its current dispersed legal landscape (of over 40 federal sector-based norms) with one regulatory framework.

You can read our general legal overview.

Quelles règles devez-vous respecter ?

As mentioned above, if you implement any kind of service that interacts with the personal data of users, you’re legally required to have a privacy policy in place and to comply with applicable data privacy laws. Generally, these laws apply to any service targeting residents of the region, which effectively means that they may apply to your business whether it’s located in the region or not.

Pour vous mettre en conformité, vous devez principalement divulguer la collecte de données, informer les utilisateurs de leurs droits à l’égard de leurs données, et mettre en œuvre des moyens qui leur permettent de donner ou retirer leur consentement. Si vous ne respectez pas les lois sur la protection de la vie privée, vous vous exposez à de lourdes amendes et à des poursuites en justice, sans oublier que la crédibilité de votre site Web risque d’en pâtir.

Pour vous mettre en conformité, vous devez divulguer la collecte de données, informer les utilisateurs de leurs droits à l’égard de leurs données, et mettre en œuvre des moyens qui leur permettent de donner ou retirer leur consentement

You can learn more about which laws apply to you here.

🎙️
Ask our experts live

View live demos and have your questions answered in real time by attending one of our free English webinars. They are all practical and designed to really help you with understanding and achieving compliance for your websites or apps.

Attend our free webinars

Exigences légales propres aux blogs

Utiliser une politique de confidentialité pour informer les utilisateurs de l’utilisation des données personnelles

En vertu de la loi, vous devez informer les utilisateurs de votre site :

  • what data is being collected;
  • their rights in regards to that data;
  • your notification process for policy changes;
  • the effective date of your privacy policy;
  • third-party access to their data (for example, third-party comment widgets, social buttons, ad service integrations etc.)

Divulguer les accords de recommandation conformément aux exigences légales

De nombreux textes juridiques, y compris ceux des États-Unis, de l’UE et du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN), contiennent des lignes directrices précises sur les recommandations de produits et services.

De façon générale, ils imposent aux blogueurs et aux influenceurs qui publient des recommandations de suivre les principes de véracité de la publicité. Cela signifie que vous ne devez formuler aucune affirmation au sujet du produit que la société qui le commercialise ne pourrait pas elle-même formuler légalement. De plus, les recommandations ne doivent pas être trompeuses et vous devez divulguer l’existence d’un accord de recommandation. Vous devez informer les utilisateurs de l’existence d’un lien entre l’auteur d’une recommandation et la société qui commercialise le produit ou service, lorsque cette information peut intéresser le consommateur ou affecter sa perception.

Par exemple :

  • you’re endorsing a product that is marketed by your relative;
  • you’re an employee, shareholder or investor in the product.

Vous devez également informer les utilisateurs lorsque vous avez bénéficié d’une mesure incitative (notamment financière) pour recommander le produit. En d’autres termes, que vous ayez reçu gratuitement un produit ou service, ayez été payé directement ou touchiez un pourcentage sur chaque vente (dans le cas des Affiliés), vous êtes tenu d’en informer les utilisateurs.

Par exemple :

  • you’ve been given a free night at a hotel in exchange for an endorsement;
  • you’re reviewing a product with an affiliate link that earns you money, discounts or free products;
  • you’re being paid by a brand to post pictures of yourself wearing their clothing.

D’après l’ICPEN, lorsque vous êtes payé pour recommander un produit ou service, vous devez l’indiquer de façon claire et évidente. Par ailleurs, vous devez indiquer qui est l’auteur de l’avis et de l’expérience que vous partagez. En d’autres termes, ces informations doivent être rédigées spécifiquement pour chaque recommandation, si bien qu’une déclaration unique sur votre page d’accueil ne suffira pas.

Voici un exemple de divulgation conforme qui reprend l’exemple d’affiliation ci-dessus :

This blog received a commission for using « company name » products in the tutorial shared in this post. Although we receive a commission for using and linking their products, all of the products are tested thoroughly and only the ones that meet our standards are linked. All opinions stated are our own.

Exigences des tiers

Third-party apps and services also need to follow the law. As organizations themselves, they too can be exposed to major reputation damage, fines, and sanctions if their legal obligations are not met. For this reason, it’s often mandatory that all partners and customers that use their services meet regulatory standards.

Prenons Google pour exemple. Pour accéder à certains services et outils (par exemple, AdSense, Google Analytics et Google Play Store), Google vous impose de mettre en place une politique de confidentialité exhaustive et à jour. Voici un extrait des conditions d’utilisation de Google Analytics :

You must post a Privacy Policy and that Privacy Policy must provide notice of Your use of cookies that are used to collect traffic data, and You must not circumvent any privacy features (e.g, an opt-out) that are part of the Service.

Intéressons-nous à présent à Amazon. Les utilisateurs du programme d’affiliation d’Amazon sont tenus non seulement de mettre en place une politique de confidentialité, mais aussi de faire preuve de transparence et plus précisément de divulguer la relation d’affiliation :

We extended the requirement to disclose our affiliate relationship to any means where you may be leveraging Associates’ content.

Bien entendu, il est important de vous assurer de remplir à la fois les exigences légales et les exigences des tiers. Les exigences des tiers sont toutefois susceptibles d’être modifiées en réponse à l’évolution des règles internes ou régionales. Il est donc nécessaire que vos politiques répondent aux exigences les plus récentes pour éviter une interruption du service ou des conséquences juridiques. C’est pourquoi nous utilisons une méthode d’intégration, et NON de copier-coller pour fournir nos solutions de génération de document. Avec cette méthode, vous avez l’assurance que votre politique reste à jour grâce au travail effectué à distance par notre équipe juridique.

Pour en savoir plus sur les exigences de Google, cliquez ici, et sur celles d’Amazon, cliquez ici.

Comment vous mettre en conformité

Mettez en place une politique de confidentialité à jour qui informe les utilisateurs :

  • des types de données que vous recueillez ;
  • de la façon dont vous les recueillez ;
  • des droits dont ils disposent à l’égard de leurs données ;
  • des finalités pour lesquelles vous recueillez ces données ;
  • des tiers qui ont accès à ces données et des finalités de cet accès.

Les textes juridiques exigent une politique claire, facile à comprendre qui liste les tiers de façon précise et détaillée. Votre politique doit aussi être facile d’accès depuis l’ensemble du site Web.

Comment iubenda vous accompagne

Putting together a privacy policy that fits your specific needs while addressing legal requirements across various geographical boundaries and jurisdictions can be difficult to do. We solve this problem by generating policies that work within the best-practices of various jurisdictions.

Conçues à partir de centaines de clauses disponibles, nos politiques de confidentialité contiennent tous les éléments couramment exigés dans de nombreuses régions et par de nombreux services, tout en appliquant les normes les plus strictes par défaut, et peuvent être entièrement personnalisées au besoin.

Nos politiques sont créées par des avocats, suivies par nos avocats et hébergées sur nos serveurs pour garantir qu’elles soient constamment à jour au regard des dernières exigences légales et exigences de tiers.

Easily integrate with your website/app using any one of our integration methods to make sure that your policies are visible and easily accessible as legally required.

The process is straightforward and intuitive, simply click to add your services, fill out your web/app owner and contact details, embed. Click here to read the full guide on How to Generate a Privacy Policy.

1. Ajoutez vos services

  • Click « Add a service » then start typing the name of the service you’d like to add. Remember to include all services processing personal information as a blogger, you’ll most likely want to add services like « Contact Form », « Mailing list or Newsletter » and social widget services such as the « Facebook like button ».
  • Select each applicable service from the list of suggestions that shows up and customize by simply adding the specific types of personal data you collect. Our lawyer-crafted clauses automatically include the relevant user-rights disclosures and service definitions based on your input here.
  • If you’d like to add a custom service clause, simply click the « Create custom service » button and fill out the built-in form.

2. Renseignez le propriétaire du site ou de l’application et ses coordonnées

  • Enter name and full address
  • Enter email address

Félicitations ! Votre politique a bien été créée. Vérifiez simplement que toutes les informations sont correctes, puis :

3. Intégrez la politique à votre site ou application

  • Customize the look of your button or simply choose a text link;
  • Choose the embedding method (choose between embedding code, direct link or direct text embedding);
  • Easily embed wherever you’d like! Remember you’re required to choose a location that is easily accessible and visible to users.

Create a privacy policy for your blog

Start generating

Consentement aux formulaires de collecte de données

De façon générale, lorsque vous utilisez des mécanismes de collecte de données (p.ex. un formulaire d’inscription à une newsletter), les lois des États-Unis vous imposent de donner aux utilisateurs la possibilité de retirer leur consentement (soit de s’y opposer).

Compared to US laws, however, EU laws (in particular the GDPR) are more stringent. Consent under the GDPR must be « explicit and freely given ». This means that the mechanism for acquiring consent must be straightforward and involve a clear « opt-in » action. Within the context of a blog, this means that you’d be in violation of regulations if you were to employ mechanisms such as pre-ticked newsletter sign-up boxes when a user registers an account, as GDPR regulation specifically forbids pre-ticked boxes and similar « opt-out » mechanisms.

Le mécanisme d’obtention du consentement doit être simple et impliquer un acte clair de « confirmation »

Le RGPD accorde également à l’utilisateur le droit de retirer son consentement. Cela signifie qu’il doit être aussi facile pour l’utilisateur de retirer son consentement que de le donner.

🔎
Looking for a simple and compliant way to manage consent for newsletter subscriptions?

Try our Newsletter Opt-in Booster 👉 it adds a customizable signup form to your site, allowing you to collect and manage consent through a double opt-in process for a more engaged and responsive audience.

Activate now

You can read more about newsletters here and the GDPR here.

How to Comply

Put in methods in place for obtaining informed, verifiable and explicit consent

The user should be honestly and straightforwardly informed about what they’re consenting to and the mechanisms chosen for obtaining the consent should require the user to actively consent via a clear affirmative action, such as clicking an « agree » button or clicking a checkbox. Ensure that the consent obtained is specific to the purpose of obtaining it and clearly indicate that the consent is optional as consent must not be « freely given » and not coerced in any way.

For example:
Yes, I would like to receive weekly offers and deals in my inbox as indicated in the privacy policy (optional)

Provide a means of withdrawing consent

As consent must be as easy to withdraw as it is to give, the withdrawal mechanism must be visible, easy to understand, simple and immediately available. Your withdrawal mechanism should be both situationally and generally available and involve no more than a single webpage. It should also be accompanied with an explanation as to its purpose.

For example:
If you no longer wish to receive weekly emails from us, you can click here to modify your settings or click here to unsubscribe instantly.

As shown in the example above, the mechanism most commonly used is the email unsubscribe link, however, it’s important to remember that the user should also have withdrawal options available within their account in order to facilitate withdrawal even before they’ve received the first email communication from you.

User requests for withdrawal must be honored within 10 days under US law and within 30 days under EU law.

Keep clear records of the consent attained

Records of consent should at least contain the following information:

  • The identity of the user giving consent;
  • When they consented;
  • What disclosures were made (what they were told) at the time they consented;
  • Methods used for obtaining consent (e.g. newsletter form, during checkout etc.);
  • Whether they have withdrawn consent or not.

Comment iubenda vous accompagne

iubenda peut vous accompagner de deux façons :

  • Firstly, while you’re separately required to implement methods to collect, record and verify consent, our privacy policy solution makes it easy for you ensure that the consent received is informed as per your legal obligations. Our solution helps you to meet your disclosure obligations by allowing you to comprehensively disclose and define necessary details in a legally compliant way. The interface is intuitive, the process straightforward and the results precise.
  • Our Consent Database helps you meet your legal requirements by helping you to easily store proof of consent and manage consent and privacy preferences for each of your users. It allows you to keep track of and record every aspect of individual consents, including:
    • the legal or privacy notice made available to the user at the time the consent was acquired (including multiple versions of the same document);
    • the consent form (accepts various file formats) that the user was presented with at the time of consent collection;
    • the identification of the specific user (it allows you to do this in multiple ways including an automatically-assigned user id); and
    • the related preferences expressed by the user.

    It conveniently installs via HTTP API or JavaScript widget, allowing you to retrieve consents at any time and keep them updated.

Create a privacy policy and collect GDPR consent for your forms

Start generating

Les cookies sont de petits fichiers conçus pour stocker de petites quantités de données propres à un utilisateur que les sites Web et applications déposent sur un ordinateur ou un appareil mobile. De nombreuses plateformes (comme WordPress) et widgets tiers les utilisent par défaut. L’utilisation des cookies implique à la fois de traiter des données utilisateur et d’installer des fichiers susceptibles d’être utilisés pour suivre les utilisateurs à la trace. Il s’agit donc d’un sujet de préoccupation majeur en matière de droits des utilisateurs à la protection de leurs données.

The ePrivacy Directive (or EU Cookie Law) was implemented to address this concern. The Cookie law is intended to protect online privacy by informing users about data collection activities and empowering them to choose whether it’s allowed or not. This means that if your blog (or any third-party service used by your blog) uses cookies, you must first obtain consent before the installation of those cookies.

You can read more about the Cookie Law here.

How to Comply

Allow users to exercise their rights in regards to their data and cookies. If your blog (or any third-party service used by your blog) uses cookies, you must first obtain consent before the installation of those cookies. In many EU countries, this will require the use of script-blocking (preventing code execution that could install cookies) prior to obtaining user consent.

If you monetize content on your site via ads (including Google’s ad services), we heavily suggest that you meet industry requirements by enabling the IAB Transparency & Consent Framework feature in the Privacy Controls and Cookie Solution. Failure to do so can potentially result in reduced ad reach and revenue.

Comment iubenda vous accompagne

Our comprehensive Privacy Controls and Cookie Solution simplifies compliance with provisions of the European Cookie Law.

Elle vous permet de :

  • easily inform users via banner and a dedicated cookie policy page (which is automatically linked to your privacy policy and integrates what’s necessary for cookie law compliance);
  • obtain consent and save cookie consent settings;
  • store proofs of users’ preferences via The Cookie and Consent Preference Logs;
  • preventively block scripts prior to consent.

Simply go to dashboard > [your website] > Privacy Controls and Cookie Solution > Edit to open the configuration settings: enter name details and set consent model, customize your look, integrate cookie policy and embed.

1. Saisissez un nom

  • Enter your site/app name or url into the text-box.
  • Select your language and country from the drop-down menu.

2. Définissez un modèle de consentement

  • Click to choose between « With prior consent » (script blocking prior to user consent and reactivation after consent) or « No prior consent » (no prior script blocking). Remember script blocking prior to consent is mandatory in some regions including the EU.
  • Choose whether to activate « Consent via scroll » or not. When the option is chosen, your users can consent by simply scrolling and continuing to browse; the banner will be automatically closed by the action of scrolling. If this option is not activated, the user will have to click to close the banner.

3. Personnalisez l’apparence de votre bandeau

  • Customize the location and look of your banner via the simple built-in options or edit the css yourself via the « advanced » tab.

4. Intégrez votre politique de cookies à votre site ou application

  • Choose whether to automatically generate an integrated cookie policy or simply paste the link of your existing cookie policy.
  • Easily embed into your site. Choose between directly pasting the embed code into the head section of your site’s pages or using a plugin.

Congratulations! Your Privacy Controls and Cookie Solution has been created and is fully operational.

Manage cookie consent with the Privacy Controls and Cookie Solution

Generate a cookie banner

Protégez vos intérêts et vos contenus

Bien qu’elles ne soient pas toujours exigées par la loi, les Conditions générales sont nécessaires en pratique. Elles régissent vos relations contractuelles avec vos utilisateurs et sont donc essentielles à la protection de votre contenu du point de vue du droit d’auteur et à votre protection contre les situations qui pourraient engager votre responsabilité.

Les Conditions générales sont un document juridiquement contraignant. Il est important d’en avoir et de s’assurer qu’elles sont claires, faciles à comprendre et précises, mais aussi que les utilisateurs peuvent à la fois les consulter facilement et les accepter par un moyen dénué d’ambiguïté (par exemple, en cochant une case avec un lien visible vers le document avant de pouvoir créer un compte ou déposer un commentaire).

Vous aurez probablement besoin de Conditions générales si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • You have different user levels (eg. registered vs non-registered);
  • You want to set the rules for user behavior (including comments) and state grounds for termination of accounts;
  • Your users are allowed to upload content;
  • You participate in some kind of commerce, including affiliate programs;
  • You’d like to protect your blog and it’s content by stating how it can be used.

Comment vous mettre en conformité

Fixez des règles claires pour vos utilisateurs grâce à des conditions générales complètes et à jour. Cet accord juridique est essentiel à la protection des intérêts de votre société et à la définition des conditions d’utilisation.

Il est donc essentiel que ce contrat soit précis et à jour au regard de toutes les règles en vigueur. Vous devriez y décrire les conditions générales d’utilisation de votre service en prêtant une attention particulière aux clauses de limitation et de dégagement de responsabilité.

Comment iubenda vous accompagne

Here’s where our Terms and Conditions Generator comes in very handy: customizable from over 100 clauses, available in 8 languages, drafted by an international legal team and up to date with the main international legislations, it’s capable of handling even the most complex, individual scenarios and customization needs.

Our solution works for businesses of any size, from the single blogger to enterprise level organizations, protecting their interests and their content. It’s optimized for e-commerce, marketplace, SaaS, mobile apps, blogs, publications and more.

Le processus de génération est facile et intuitif :

For more information read our guide on How to Generate a Terms and Conditions document.

Generate Terms and Conditions for your blog

Start generating

Veuillez noter que les lois sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. Il est donc important de vous assurer que vos politiques répondent aux exigences les plus récentes. C’est pourquoi nous utilisons une méthode d’intégration, et NON de copier-coller. Avec cette méthode, vous avez l’assurance que votre politique reste à jour grâce au travail effectué à distance par notre équipe juridique.

Voir aussi

Ce site est enregistré sur wpml.org comme site de développement. Passez à une clé de site de production pour remove this banner.