Vous devez vous conformer à la Loi européenne en matière d’accessibilité (EAA) si vous remplissez ces DEUX conditions :

1. Vendez des produits ou des services à des consommateurs dans l’UE

ET :

Répondez à au moins l’UN des critères suivants :

• Avoir 10 employés ou plus
• Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros OU un total de bilan supérieur à 2 millions d’euros

28 juin 2025 L’EAA fait une distinction importante :

• Pour les produits : Seuls ceux mis sur le marché après le 28 juin 2025 doivent être conformes
• Pour les services : TOUS les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 doivent être conformes

Cette distinction est fondamentale. En ce qui concerne les services, la date de leur création n’a pas d’importance. Si vous continuez à les fournir après la date limite, ils doivent être conformes aux exigences de l’EAA.

Veuillez noter que l’EAA prévoit d’importantes périodes de transition pour les services.

Oui, l’EAA prévoit des périodes transitoires pour les services :

• Les prestataires de services peuvent continuer à fournir des services en utilisant des produits conformes à la législation en vigueur avant la date de mise en conformité, et ce jusqu’au 28 juin 2030
• Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser une durée de cinq ans à compter de cette date (soit jusqu’au 28 juin 2030)

L’EAA laisse aux États membres de l’UE le soin d’établir des sanctions. Chaque pays déterminera ses propres mécanismes d’application et ses propres sanctions en vertu des lois nationales, qui peuvent différer d’un État membre à l’autre. L’EAA exige seulement que ces sanctions soient « appropriées, proportionnées et dissuasives ».

Oui, les exemptions sont les suivantes :

• Micro-entreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros OU total du bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros)
• Cas où la mise en conformité nécessiterait une « modification fondamentale » d’un produit ou d’un service
• Situations où la mise en conformité imposerait une « charge disproportionnée » aux acteurs économiques concernés
• Types spécifiques de contenus préexistants sur les sites web et les applications mobiles

Notre solution vous permet de répondre aux exigences en matière d’accessibilité en améliorant automatiquement l’accessibilité de votre site Web grâce aux éléments suivants :

• Compatibilité avec les lecteurs d’écran
• Paramètres de contraste et options de redimensionnement du texte
• Amélioration de la navigation au clavier
• Contrôles pour les animations et le contenu dynamique
• Étiquetage correct des éléments interactifs

La mise en œuvre ne prend que quelques minutes. Il vous suffit d’ajouter une ligne de code à votre site web, et notre widget commencera immédiatement à fournir des options d’accessibilité à vos visiteurs.

Notre WayWidget permet de résoudre de nombreux problèmes d'accessibilité courants et peut améliorer l'accessibilité de votre site web. Bien qu’aucun outil ne puisse garantir une conformité totale à toutes les normes d’accessibilité, notre solution constitue une aide précieuse pour répondre aux exigences de l’EAA dans le cadre d’une stratégie d’accessibilité globale.

Oui, si vous êtes basé dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse. Pour déterminer si le WayWidget est entièrement disponible dans votre région et pour comprendre les limitations éventuelles, veuillez nous contacter.

Oui, nous proposons des solutions d’accessibilité dédiées aux entreprises, avec des fonctionnalités sur mesure et des remises sur volume pour les grandes entreprises. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos options personnalisées pour entreprises.