Regulations
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Informer des transferts de données
Les données des résidents de l’UE ne peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) que si certaines conditions sont remplies. Dans ces circonstances, la nation ou la zone vers laquelle les données sont transférées doit avoir un niveau « adéquat » de protection des données personnelles selon les normes de l’UE. Cependant,
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3 choses que vous pouvez faire maintenant pour vous conformer à la CCPA
Si vous faites des affaires en Californie, ou plus largement aux États-Unis, la CPRA (venue modifier la CCPA) peut s’appliquer à vous. Voici 3 choses simples que vous devriez mettre en pratique dès maintenant pour aider à rendre votre site Web conforme ! Mais d’abord, est-ce que la CPRA (venue modifier la CCPA) s’applique à vous ?
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CNIL : système de vérification de l’âge respectueux de la vie privée
La vérification de l’âge en ligne est un sujet complexe qui pose de graves risques pour la sécurité et la vie privée. C’est pourquoi l’autorité française chargée de la protection des données (la CNIL) a publié une analyse visant à clarifier sa position sur la vérification de l’âge en ligne et expliquant dans les grandes lignes comment les éditeurs peuvent
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5 choses à faire dès maintenant pour se conformer au RGPD
Comment se conformer au RGPD ? La conformité peut être difficile à atteindre si vous ne savez pas par où commencer.Vous trouverez ici 5 mesures simples que vous pouvez prendre pour vous conformer au RGPD. Allons-y ! 1. Définissez votre base juridique Vous ne pouvez pas commencer à collecter et à traiter les données des utilisateurs sans
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Comment se conformer à la révision de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
Qu’est-ce que la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD), cela vous concerne-t-il et comment vous conformez-vous à la LPD en utilisant iubenda? Nous répondons à ces questions en termes simples et compréhensibles dans les sections ci-dessous. En bref La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) est le résultat d’une
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La LPVPC du Canada : votre entreprise est-elle prête ?
La Loi du Canada sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) est actuellement à l’étude dans la Chambre des communes (projet de loi C-27). Bien que cette loi n’ait pas encore été promulguée, les entreprises ont tout intérêt à s’y préparer dès maintenant. Ce nouveau projet de loi « vise à protéger la vie privée
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RGPD & Brexit – Ce que cela signifie pour les entreprises et l’impact sur la protection des données
Mise à jour À la suite d’une consultation publique, le Royaume-Uni a présenté les détails d’un projet de loi sur la réforme des données personnelles, qui modifiera le cadre de protection de la confidentialité de la version britannique post-Brexit du RGPD. En savoir plus sur cette proposition de loi ici. La Commission a autorisé les
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Aperçu des législations américaines en matière de protection de la vie privée
Avertissement : ce tableau ne fournit pas d’indications exhaustives à propos de chacune des législations et de leur application. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter les textes officiels de ces législations, dont vous trouverez les liens en dessous du tableau. Ce tableau présente un aperçu des législations en matière de protection de la vie
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Mise à jour des directives brésiliennes
Les directives brésiliennes mises à jour pour les agents de traitement des données personnelles et délégués à la protection des données. La dernière version de la directive, publiée par l’autorité de protection des données brésilienne (ANPD) le 26 avril 2022, inclut de légères mais importantes révisions et clarifications. En bref, l’ANPD a déclaré que cette
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Qu’est-ce que le DMCA ?
Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») s’applique si vous êtes basé aux USA. Le DMCA offre aux prestataires de services en ligne une sphère de sécurité contre la responsabilité pour les infractions au droit d’auteur. Pour bénéficier de la protection de la sphère de sécurité, certains types de prestataire de services – par