Legal Documents
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Les conditions de service sont-elles juridiquement contraignante?
Les conditions de service sont-elles juridiquement contraignantes? Comment les conditions générales peuvent-elles être appliquées? Dans cet article, nous répondons à ces questions et vous montrons comment rédiger un document sur les conditions de service qui peut réellement contribuer à vous protéger, vous et votre entreprise, contre les responsabilités juridiques. Que signifie “Conditions de service” ?
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Bannière de cookies pour le commerce électronique : ce que vous devez savoir
Si votre boutique de commerce électronique peut être visitée par des utilisateurs européens et qu’elle utilise des cookies, vous devez vous conformer à la directive “vie privée et communications électroniques” (également connue sous le nom de “loi sur les cookies”). La loi sur les cookies vous oblige à : Fournir une politique de cookies conforme
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5 raisons pour lesquelles vous avez besoin de conditions générales en 2024
Les conditions générales sont omniprésentes, mais à quoi servent-elles ? Sont-ils toujours légalement obligatoires ? Dans cet article, nous répondons à cette question et examinons cinq raisons pour lesquelles votre site web doit contenir des conditions générales. Pourquoi ai-je besoin de conditions générales sur mon site web ? Voici 5 raisons pour lesquelles vous devriez
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4 raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une politique de confidentialité
Vous vous demandez peut-être : ai-je vraiment besoin d’une politique de confidentialité pour mon site web ? Comme nous allons le voir, la réponse est presque certainement oui. Dans cet article, nous allons passer en revue les 4 principales raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une politique de confidentialité pour votre site web ou votre
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Où placer les conditions générales sur votre site web
Les conditions générales définissent la manière dont votre produit, service ou contenu peut être utilisé, de manière juridiquement contraignante. Elles sont essentielles pour protéger votre contenu du point de vue des droits d’auteur et pour vous protéger contre d’éventuelles responsabilités. Et si vous gérez un site de commerce électronique, elles sont non seulement recommandées mais
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Qu’est-ce qu’un CLUF et comment en générer un ?
Quelle est la signification d’un CLUF ? Un CLUF est-il identique aux conditions d’utilisation ou aux conditions de service (ToS) ? Quand un CLUF est-il nécessaire ? Comment en générer un ? Dans cet article, nous répondons à ces questions et montrons comment vous pouvez facilement préparer un contrat de licence utilisateur final pour votre