Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») s’applique si vous êtes basé aux USA.
Le DMCA offre aux prestataires de services en ligne une sphère de sécurité contre la responsabilité pour les infractions au droit d’auteur. Pour bénéficier de la protection de la sphère de sécurité, certains types de prestataire de services – par exemple, ceux qui permettent aux utilisateurs de publier ou de stocker sur leurs systèmes, les moteurs de recherche, les répertoires et autres outils de localisation des informations – doivent désigner un agent chargé de recevoir les notifications de violation présumée des droits d’auteur.
Pour désigner un agent, un prestataire de service doit :
- rendre disponible au public certaines informations de l’agent sur son site web ; et
- fournir les mêmes informations au bureau du Copyright (ou United States Copyright Office), qui tient à jour un répertoire en ligne centralisé des coordonnées des agents désignés, à l’usage du public.
Le prestataire de services doit aussi assurer que ces informations sont à jour.
Veuillez noter que ne pas enregistrer l’agent des droits d’auteur via le système en ligne (disponible ici https://dmca.copyright.gov/osp/login.html) résultera en une perte de la protection de la sphère de sécurité du DMCA. De même, le non-renouvellement de l’enregistrement en ligne d’un agent désigné tous les trois ans entraînera la perte de la protection de la sphère de sécurité DMCA.
Cette clause décrit la procédure obligatoire de dépôt de plainte pour violation du droit d’auteur en vertu du DMCA.